Le compte personnel de formation dans la future loi sur la sécurisation de l’emploi?

Publié sur pourseformer.fr le 25/01/2013

Comment placer “l’esprit” d’un dispositif dans un projet de loi ? C’est le casse-tête auquel est confronté le gouvernement. Présent dans l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, le compte personnel de formation est loin d’être finalisé. Mais ne pas l’inscrire dans le projet de loi signifierait ne pas respecter l’engagement du gouvernement de transposer fidèlement les dispositions de l’accord.

D’après l’entourage de Thierry Repentin, “l’esprit” du compte individuel de formation pourrait bien figurer dans le projet de loi, même si rien n’est tranché à ce jour. Le juriste Jean-Marie Luttringer, l’un des experts consultés par le gouvernement sur ce dispositif, a une proposition pour résoudre la question : “On pourrait inscrire dans l’article L. 6111-1 du Code du travail [la formation professionnelle, obligation nationale] que le compte personnel de formation peut contribuer à atteindre les grands objectifs de la formation professionnelle. On renverrait ensuite les moyens d’y parvenir à la négociation collective et à la loi.”

Beaucoup de points à clarifier

Car, pour donner vie à ce compte, de nombreuses questions doivent être réglées : quels objectifs veut-on lui assigner ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Quel financement ? Quid de son caractère universel, alors que les partenaires sociaux interprofessionnels ne sont pas compétents pour décider pour les salariés du “hors-champ” (professions libérales, agriculture, économie sociale…) et les non-salariés, impliqués également si l’on considère son universalité ?

Un rapport CNFPTLV en mars. Tous ces points doivent être clarifiés par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), qui doit remettre au ministre délégué son rapport sur la faisabilité du compte individuel en mars. C’est ensuite que le ministre pourra soit engager les partenaires sociaux à négocier sur cette question, si le modèle de compte retenu s’inscrit dans leur champ de négociation (salariés, demandeurs d’emploi, jeunes entrant sur le marché du travail), dans le respect de l’article 1 du Code du travail (loi Larcher de 2007), soit l’inscrire dans une loi ultérieure.

Valérie Grasset-Morel

Janvier 2013

http://www.pourseformer.fr/pros/reforme-de-la-formation-continue/formation-continue/h/6cb84fd6ff/a/le-compte-personnel-de-formation-dans-la-future-loi-sur-la-securisation-de-lemploi.html