NAO 2013 : SUD FPA demande une hausse de 120 € de la PRU.

Déclaration SUD FPA Solidaires Négociation Annuelle Obligatoire

Réunion du 4 Février 2013

 La dernière réunion de NAO s’est conclue, sans PV de désaccord, sur un gel des rémunérations pour l’année 2012.

 SUDFPA vous a immédiatement après, envoyé deux courriers pour vous demander :

  •  Le respect des accords signés en 2011. A ce titre la direction doit la somme de 850 000 € au personnel. Dans l’accord NAO de 2011, une enveloppe de 7 150 000 € était fixée pour les augmentations générales. 6 725 000 € ont été distribués. L’AFPA doit à son personnel 425 000 € pour l’année 2011 et 425 000 € pour l’année 2012.
  • La reprise des négociations

 Vous n’avez pas répondu à nos courriers et vous n’avez pas fait reprendre les négociations.

 De la même façon, l’état des lieux de l’AFPA que nous vous avons envoyé comprend un certain nombre de revendications relatives à des sujets compris dans la NAO, l’évolution des salaires notamment.

 Vous n’avez pas non plus répondu à cet envoi.

 Nous vous rappelons les faits et réalités suivants :

  •  Nous le répétons, l’AFPA doit à ses salariés pour les années 2011 et 2012 la somme de 425 000 X 2 = 850 000 €
  • l’ancienne direction s’était engagée à négocier le rattrapage salarial, les salaires de l’AFPA ayant perdu plus de 10%, 15 % à cette date, de leur pouvoir d’achat du début des années 2000 à 2010.
  • Les rémunérations ont été gelées en 2006, 2008 et 2010
  • l’indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) a augmenté de 2,1% en 2011 et de 2% en 2012
  • le salaire brut mensuel hors 13ème mois de la classe 1 (1350.40) est inférieur au SMIC (9.43 * 151.67 =1430.15), le salaire brut mensuel hors 13ème mois de la classe 2 (1443.25) est seulement supérieur de 13 € au SMIC…On ne peut plus parler donc de 13ème mois pour la classe 1 puisque les 12 premiers ne sont plus légaux.
  • des catégories de personnel attendent des égalités de repositionnements (par exemple, classe 7 pour toutes les assistant(e)s)
  • une enveloppe pour l’égalité des salaires Hommes/Femmes doit absolument être prévue dans le cadre de la négociation Egalité professionnelle
  • En cumulant les effets des gratifications diverses versées aux managers en 2010 et 2011 (soit presque 6,4 Millions €), il aurait été possible d’attribuer au personnel une augmentation de 2% ! Les mauvais résultats n’ont pas empêché le management de bien se servir pendant des années. Les classes 13-17 se sont accaparées les primes. On trouve même dans les effectifs tant en ETP qu’en EPI la présence d’un directeur général en décembre 2012.
  • Le nombre de points retraite complémentaire acquis chaque année continue de baisser
  • La direction ne rend pas égales les indemnités de retraite, dans toutes les situations (départ ou mise à la retraite, 2/15 au delà de 10 ans)
  • Les indemnités de congés payés (ICP) ne sont pas calculées chaque année depuis de nombreuses années.
  • L’AFPA a une dette à l’égard des intérimaires et des CDD (prime de 300 € en avril 2011)
  • Vous avez l’intention de réduire les effectifs mais les règles de réduction ne sont pas connues.

 Ces faits et réalités sont aujourd’hui à prendre en compte dans le contexte du plan de refondation.

 Ce plan prévoit, entre autres, des investissements et des financements. Les financements doivent être bouclés pour le 21 Février et feront l’objet d’un protocole. Il est encore temps de prendre en compte la cause salariale et de faire comprendre aux banquiers, créanciers et à l’Etat la nécessité d’augmenter les salaires.

L’État qui d’ailleurs ne doit pas agir comme un vulgaire fonds de pension étasunien, en s’appropriant à son seul profit les gains de productivité, via les 4 % de rente versés suite aux 110 millions d’obligation. Pour info, dès cette année, chaque salarié devra rendre 500 € à l’État et plus du double à la fin de la durée du plan, si on prend en compte qu’il y aura encore moins de salariés pour payer cette rente.

Les salariés ont droit à la préservation de leur pouvoir d’achat. Ne pas en tenir compte serait une erreur stratégique.

Les salariés ont droit à la non discrimination et à l’égalité.

Les salariés enfin ont droit à des trajectoires de progression.

 Quant aux stagiaires, chômeurs ou salariés, ils ont droit à un organisme qui applique chez lui ce qu’il entend mettre en place chez les autres. Ils ont droit à des formateurs et à un personnel valablement payés et donc entièrement consacrés à leurs missions.

SUD FPA demande donc à la direction de conduire ces négociations avec sérieux et loyauté (Article L2242-10 Code du Travail) et :

 1) d’informer les OS préalablement (L 2242-2) en conformité avec le code du travail sur les sujets suivants :

  • sur les salaires effectifs et sur l’ensemble des composantes de la rémunération, sur les réduction Fillon des cotisations sociales patronales, sur les indemnités de départ, les indemnités de rupture conventionnelle, les avantages en nature, les rémunérations variables des commerciaux, sur l’effet noria
  • sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
  • sur l’évolution de l’emploi CDI,CDD et intérimaires et sur les prévisions annuelles d’emplois,
  • sur la création d’un dispositif d’épargne salariale (L2242-12)
  • sur l’égalité professionnelle, qui doit faire l’objet d’une négociation à part,
  • sur les projets de l’employeur

 2) de faire des propositions réelles qui ne se bornent pas à une fin de non recevoir

 Dans cet esprit, SUD FPA revendique :

 – le paiement des dettes (850 000 €)

– la suppression des primes individuelles et des augmentations individuelles,

– l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les CDD, intérimaires et CDI,

– le gel des augmentations, primes et promotions pour le management et les classes 13-17,

– la proposition aux classes 14 à 17 d’une réduction solidaire de 30%.de leur rémunération

– le paiement de la dette à l’égard des intérimaires et des CDD (prime de 300 € en avril 2011),

la programmation sur la durée du plan de refondation du rattrapage de la perte de pouvoir d’achat de 15 % depuis le début des années 2000 sous la forme d’une augmentation du point d’indice et de la PRU pour les classes 1-12, et immédiatement en 2013 une augmentation de la PRU de 120 € pour les classes 1-12.

Le président Barou semble attaché à la défense des salaires de l’AFPA si on en croit ses derniers propos et les juge d’un faible niveau, à lire sa déclaration devant la commission des affaires sociales du Sénat : il y affirmait que les salaires de l’AFPA sont inférieurs de 50% à ceux de l’industrie.

Le président Barou dit qu’il respecte les salariés de l’AFPA, qu’il le prouve maintenant.