Le jugement du tribunal de Bobigny du 26 juin 2019

le juge des référés…

ORDONNE à l’AFPA , à l’AFPA Entreprises, à l’AFPA Accès à l’Emploi de
suspendre le projet de réorganisation, jusqu’à ce que :
-il ait été procédé à une évaluation précise des risques psycho sociaux en
lien avec les taches et la charge de travail supplémentaires supportées par les
salariés, en particulier formateurs et assistants, qui n’auront pas été licenciés,
-il ait été présenté un plan de prévention des risques prévoyant des mesures
de préventions primaires ainsi que des mesures permettant de garantir aux
personnels demeurant dans l’entreprise après la restructuration des
conditions normales de sécurité et de santé au travail compte tenu du niveau
des risques de souffrances au travail et des risques psycho sociaux,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

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