Déclaration SUD FPA à la réunion de négociation « Elections Professionnelles » du 12/07/2019

La direction a fait paraître un compte rendu de la réunion du 11/07. Ce compte rendu comporte des erreurs et omissions.

La délégation SUD FPA n’a pas remarqué que le fichier excel pourrait être complété des salariés extérieurs mais qu’il devrait l’être. 1/3 ça pèse !

Notre délégation s’est étonné de la dispersion façon puzzle des salariés de la DIFQ dans les différentes régions et principalement en IDF, Occitanie et AURA. Cette dispersion est pourtant contraire au jugement rendu par le TI de Montreuil le 9 mai.

Le tribunal dit : 1 établissement distinct pour le siège, intégrant la direction de l’ingénierie, la formation et la qualité (DIFQ) et les personnels itinérants…

Tout au long de la procédure devant la DIRECCTE et devant la justice, la DIFQ a été traitée comme un tout et c’est bien ce tout que vise le juge du tribunal d’instance de Montreuil.

Nous n’acceptons pas ce grave détournement de jugement.

La délégation SUD a également rappelé que la répartition des emplois est un sujet qu’une majorité des OS voulait faire trancher par la DIRECCTE dès 2018. La direction est restée inactive pendant plus d’une année.

Sur l’électorat, la délégation SUD a demandé que les directeurs sectoriels à l’égal des directeurs de centres ne figurent pas…et que la liste ne soit pas limitative. SUD se réserve tous droits pour faire correspondre la liste des électeurs avec la réalité des relations hiérarchiques.

Une longue discussion s’est engagée sur le texte de l’article L2316-8 qui dispose du nombre et de la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges. Cet article implique que les effectifs soient connus au niveau national pour que cette répartition entre établissements et entre collèges soit en adéquation avec le corps électoral. La direction a même demandé une suspension de séance soulignant ainsi qu’elle avait voulu ignorer la question. Non l’article L2316-8 ne traite pas seulement du nombre de sièges comme l’indique le compte rendu de la direction. SUD FPA avait pourtant demandé au DRH de lire cet article. Il s’y est refusé.

Deuxième point : la direction a appris hier aux OS qu’un 2ème accord serait mis à signature à partir de ce jour, celui portant sur le vote électronique. Or il est prévu aujourd’hui seulement une heure de négociation…Quel sérieux porté à un sujet aussi grave et aussi sensible. Quel manque de loyauté ! Qui plus est, L’état du projet de la direction porte atteinte aux droits et à la protection des salariés ; Ce projet ne peut être présenté à la signature aujourd’hui.

Troisième point : il manque dans le PAP des sujets aussi importants que la nombre et la composition des collèges et le nombre de mandats. SUD FPA pense en particulier aux salariés de la Corse qui pourraient être privés dans quelques années de représentants si le nombre de mandats était limité !

Considérant l’état présent d’impréparation grave des projets de la direction, sa responsabilité est engagée : la direction fait courir le risque aux salariés qu’il n’y ait pas d’élections en 2019 et que les salariés soient privés de représentation dans la période actuelle.

Une nouvelle fois, la direction veut passer en force…, la fameuse méthode Mettot dont nous parlions qui consiste à mettre à la signature des accords non négociés. Au final, ça se termine par des arbitrages, soit de la DIRECCTE, soit des tribunaux, avec les succès que l’on connaît.

Cette déclaration a été lue en début de réunion. La délégation CGT AFPA s’y est associée.

12 juillet 2019 9:48 Publié par