Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 18 novembre 2016
La réunion était présidée par le DRH, C Mettot, en présence du directeur général., C Donon.
Interventions de Pascale Gérard et du président Y Barou
Point Information sur l’accueil des migrants
P Gérard (directrice à l’AFPA, ancienne élue au Conseil Régional PACA et ancienne présidente de la Commission Emploi-Formation de l’ARF…) présente une note remise en séance (lire ici), intitulée : « Migrants/Réfugiés : une nouvelle activité ». Discours très politique.
Questions des délégations
SUD FPA demande pourquoi l’AFPA n’accueille pas les femmes. Et pourquoi la direction parle-t-elle de mise à l’abri des migrants ? Y-a-t-il une sélection selon les nationalités ? Comment se fera la sortie ?
Les délégations: quel est l’impact sur le chiffre d’affaires, les effectifs ? L’activité est-elle pérenne ?
Réponses de la direction : les femmes seules sont peu nombreuses elles sont en très grande majorité en famille.
Ce sont les préfets qui choisissent les lieux en fonction des distances et aussi des réactions des maires et différents responsables (Pascale Gérard pourrait faire un florilège des expressions employées pour qualifier les migrants…)
L’AFPA se requalifie en FLE et en Français Langue d’Intégration. L’AFPA a choisi de le faire en interne. L’AFPA a pris contact avec les grandes associations. En France il y a deux grandes logiques qui ne se rencontrent pas : l’insertion et la professionnalisation.
Le directeur général est convaincu que la question de l’accueil est durable…L’AFPA recevra 5 M€ sur l’activité migrants tout compris. Ce chiffre pourrait doubler si le rythme d’accueil se poursuit. Des formateurs en CDD ont été embauchés sur région IDF et Hauts de France (Picardie et NPC).
Le camp de Calais a été « vidé » selon les nationalités (d’abord la Corne d’Afrique,….)
Le terme de mise à l’abri est revendiqué par la direction : pour que les migrants fassent leur demande d’asile…
La DIIP réalise un MOOC FLE et Education à la citoyenneté/ Egalité H/F…Ce MOOC est particulièrement apprécié…
Un coup de peinture a été donné partout…Le DG ajoute que le taux d’utilisation de l’hébergement est passé sous la barre des 50%…
Pour la santé et les problèmes sociaux des migrants, l’AFPA travaille avec une association.
Information sur l’évolution de l’AFPA induite par l’ordonnance
Le DG Donon distribue deux documents :
- note d’information du CCE sur la création d’une filiale dédiée à l’activité avec les demandeurs d’emploi (lire ici)
- note sur la structuration du groupe AFPA (lire ici)
SUD FPA : pourquoi ces documents sont-ils distribués en séance ? Nous avions la préparatoire hier qui aurait pu les étudier…
Le DG répond que les documents chiffrés n’auraient pas été aussi prècis…
Le DG propose une pause pour la lecture des documents. La secrétaire du CCE requalifie la pause en suspension de séance, comme il se doit.
Suspension de séance.
Pendant la suspension de séance, le président Barou arrive (« Zorro est arrivé, sans s’presser, le grand Zorro… » Henri Salvador)
Reprise de la séance
Le Président Barou commente les deux notes. Comme depuis le début, la création de la 2ème filiale est un non-événement. Quand le Conseil d’Etat a tranché, personne….personne…ne peut plus rien objecter…(pourquoi le président Barou évoquait-il alors une zone de fragilité pour l’ordonnance tant qu’elle n’aurait pas été ratifiée par le Parlement…) ; AFPA Transition ne sera pas transféré (Suite aux interventions des délégations, SUD FPA ayant été la première organisation à ouvrir le feu voir notamment notre article du 7 octobre « La filiale AFPA, les questions qu’il ne faut pas poser » et la phrase : « Pourquoi transférer les consultants d’AFPA Transition qui sont des producteurs ? »
La CGC lit une déclaration qui s’oppose à une nouvelle information-consultation du CCE ! (qu’arriverait-il à un médecin rappelé au chevet d’un patient et qui lui répondrait que la première visite suffit bien et que la seconde ne sert à rien. Ce médecin serait radié du conseil de l’ordre ! La CGC affirme que le CCE ne sert à rien. Ne serait-ce pas plutôt le comportement de la CGC au CCE qui pose problème ?)
La délégation CFDT demande quel est le statut de cette réunion du CCE et demande que le CCE soit informé et consulté.
La délégation SUD FPA lit la déclaration suivante :
« Au terme d’une information de 4 mois et de la consultation d’une instance de coordination des CHSCT le CCE a rendu le 26/10/2016 un avis négatif sur votre projet.
2 semaines plus tard, M Donon, Directeur Général, convie les OS à une réunion extraordinaire le 8/11 à 17 h 30 pour leur annoncer que le gouvernement a concocté une ordonnance avec deux filiales l’une pour la formation des salariés et la deuxième pour la formation des demandeurs d’emploi, la mission de l’AFPA.
Après l’orientation, c’est le tour de la formation. Du passé faisons table rase !
Le CCE de l’AFPA n’a donc pas été consulté sur ce projet et c’est une des raisons pour lesquelles l’État commet un excès de pouvoir. SUD FPA, avec d’autres organisations syndicales si elles le souhaitent, devrait attaquer la partie de l’ordonnance consacrée aux filiales devant la justice administrative.
Cette liquidation n’est sans doute qu’un commencement puisque l’ARF, en la personne du président Cherpion de la commission emploi-formation, se plaint déjà d’une opération de recentralisation via un établissement public d’Etat et non national, entre autres griefs. Il promet une revoyure dans quelques mois…
Le personnel de l’AFPA ne peut être que choqué et démotivé par ces procédés. Dans cette histoire et depuis le début, le grand oublié, c’est le personnel. La direction de l’AFPA et le gouvernement oublient qu’une société ne se change pas par décret et que l’AFPA ne se changera pas par ordonnance. Ce sont les collectifs de travail qui décideront du devenir de l’AFPA.
SUD FPA exige que l’ICCHSCT soit réunie pour analyser les conséquences sur la santé du personnel de ces dernières décisions, et que le CCE soit ensuite consulté.
Au préalable la direction générale doit informer le CCE :
- sur le calendrier des opérations avec l’information-consultation de l’ICCHSCT
- sur le projet d’ensemble et sa nouvelle architecture,
- et notamment sur l‘article L5315-5 créé par l’ordonnance qui stipule que les dotations sont calculées pour compenser au plus le coût des missions de l’article L5315-1 et des missions 1-3 et 4a du L5315-2. Rien bien sûr pour le 4b et c (formation des chômeurs et des salariés). Pas de financement de prévu pour la mission 5 des formations pour la transition énergétique et le développement durable. Qu’est ce que cela veut dire ?
- Également sur l’article 2 1er alinéa de l’ordonnance qui stipule que les biens immobiliers et mobiliers transférés à l’AFPA sont les biens nécessaires aux missions du L5315-1 et aux missions 1 à 3 du 5315-2. Et non les biens qui sont nécessaires à la formation des chômeurs et des salariés ! Au mieux, la filiale « retour à l’emploi,» devra payer un loyer pour l’utilisation des locaux et équipements de l’EPIC comme tout autre organisme de formation.
- Sur les contrats de prestation et le calcul des coûts de cession
- Sur les statuts de la filiale 2
- Sur le 2ème traité d’apport partiel
- Sur les personnels transférables dans la 1ère filiale et dans la 2ème
- La direction devra également éclairer le CCE sur les raisons qui feraient que d’autres personnels ne seraient pas aussi transférés dans les deux filiales. Les formateurs ? Les assistantes techniques ? Et pourquoi les managers de formation ne suivraient-ils pas ?
- . enfin, sur les conséquences sur les conditions de travail et sur le travail »
La direction répond qu’elle n’est pas opposée à l’information-consultation du CCE (comme écrit d’ailleurs dans le mail du président Barou aux salariés de l’AFPA : « Ce projet de création d’une seconde filiale sera bien entendu soumis à l’information-consultation du CCE“) mais qu’elle n’est pas partisane de celle de l’ICCHSCT. Il faut aller vite et terminer la consultation avant le 22/12, date à laquelle les instances de l’AFPA décident de la dissolution de l’AFPA. Mais il faut trouver des dates (le président Barou interpelle le DRH Mettot en lui disant le calendrier, c’est votre affaire)
Nouvelle suspension de séance à la demande des délégations
Reprise de la séance :
La secrétaire du CCE demande formellement à la direction de réunir l’ICCHSCT.
Trois dates sont évoquées pour l’information-consultation du CCE (sur un ordre du jour à définir), le 29/11, pendant le CCE ordinaire des 7 et 8/12 et le 20/12.
Le Directeur général répond en proposant, au lieu de l’ICCHSCT, qu’un « programme de travail en profondeur » sur les conditions de travail soit défini et suivi entre la direction et la commission « Commission de travail du CCE. ».
La délégation CFDT renouvelle une demande de moyens supplémentaires pour suivre sur le terrain la mise en place de la transformation.
Le DG Donon réitère sa proposition.
Fin du CCE
Rien donc n’a été décidé pendant cette réunion sur le déroulé de la consultation du CCE et de l’ICCHSCT. La dernière semaine de novembre verra quelles sont les positions réelles de la direction.
22 novembre 2016 1:54