Démission de service public

Démission de service public, le titre de la déclaration de SUD FPA pour le recueil d’avis du CCE sur la transformation de l’AFPA en EPIC avec filiale…

Voici les grandes lignes de cette longue déclaration

• En introduction, la déclaration du forum mondial contre la casse des services publics
• le rappel de l’histoire de l’AFPA
• le projet d’ordonnance qui fait de l’AFPA une annexe. AFPA comme Annexe de la Formation Professionnelle pour Adultes
• la filiale inutile et nuisible
• la dévolution ruineuse, le 1er pas de la fermeture des centres
• pour l’activité de l’AFPA l’Etat ne donnera pas un kopeck de plus. L’AFPA doit faire la preuve de sa pertinence auprès des régions…
• les conditions de travail, dernier souci de la direction !
• En conclusion, un avis entièrement négatif

Les 4 Organisations syndicales représentatives de l’AFPA, SUD FPA, FO, CFDT et CGT ont dit NON au projet de la direction. La CGC a dit oui…

Avant les déclarations des délégations, le président Barou avait vanté une nouvelle fois les mérites de l’EPIC. En gros avec l’EPIC, l’avenir de l’AFPA devient le problème de l’Etat. Mais de quelle AFPA parlait-il ? Une AFPA pour la formation qualifiante ou une AFPA pour l’employabilité du MEDEF ?

Déclaration SUD FPA au CCE 26 10 2016 pour le recueil d’avis sur la transformation juridique, économique et organisationnelle de l’AFPA

Démission de service public

1)   Introduction

Les services publics, notre bien commun, notre richesse. Tel est le titre de la déclaration des mouvements sociaux sur la marchandisation et l’accès aux services publics et la lutte contre l’austérité, en août 2016 au Forum social mondial 2016 :

 Les services publics et ses agents sont au cœur d’enjeux d’intérêt général considérables. Les attaques orchestrées par les gouvernements au service de la finance et portées au service public n’ont pour but que de réduire l’intervention publique et la mettre au service des intérêts du capital.

 La marchandisation des services publics a pour conséquences de remettre en cause certains grands principes du service public comme son accessibilité et son financement solidaire ; – sa finalité au service des populations ;

 Cette marchandisation dégrade également l’emploi et les conditions de travail des salariés.

 Cette histoire est celle de la liquidation de l’AFPA.

2)   Histoire

Si cette salle pouvait parler elle raconterait une grande partie de l’histoire de l’AFPA…

 Pourtant tout avait assez bien commencé

 C’est le 9 novembre 1946 ( il y a quasiment 70 ans ) qu’Ambroise Croizat , ministre du travail et de la sécurité sociale , signe le décret qui va fédérer sous tutelle de son ministère les centres de formation professionnelle accélérée, préfigurant ainsi ce que deviendra plus tard l’AFPA.

 Deux spécificités de ces centres :

Leur financement réalisé : « Sur les crédits ouverts chaque année au ministère du travail et de la sécurité sociale, au titre de l’orientation, du reclassement et de la formation professionnelle, des subventions peuvent être allouées par le ministre du travail et de la sécurité sociale aux centres de formation professionnelle répondant aux conditions ci-après. »

 Et leurs objets :

Ces centres ont pour objet :

 Soit de donner aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d’exercer un métier, de s’adapter à un nouveau métier ou d’acquérir une qualification professionnelle d’un niveau supérieur

Soit de former les moniteurs aptes à assurer cette formation ainsi que les sélectionneurs nécessaires aux services de main-d’œuvre.

(Article 1 et Article 2 du Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle)

L’article 18 précise aussi la nature de la rémunération des stagiaires « tenus de suivre le cours de formation jusqu’à leur expiration » , en particulier celle des chômeurs , « La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre » .

Tout ce qui fait l’histoire de l’AFPA est déjà là …(donner une qualification pour exercer un métier , politique publique , l’intérêt porté aux chômeurs , la rémunération des stagiaires, la subvention)

Son rôle consistait alors à former rapidement les adultes pour les amener à un premier niveau de qualification dans le bâtiment et la métallurgie les ouvriers nécessaires à la reconstruction du pays.

Le grand départ de la construction sociale à partir de 1954 provoque une augmentation radicale de l’activité de l’association. Le ministère propose en 1954 un plan dit des 300 sections (soit 300 nouvelles sections de formation à ouvrir dans les centres existants ou dans de nouveaux centres), transformés dès l’année suivante en plan des 750 sections, destiné à former 40 000 ouvriers du bâtiment chaque année .

Là aussi, le lien avec les politiques publiques est évident : l’association se développe lorsque l’État choisit de mener une politique volontariste.

La loi 66-892 du 3 décembre 1966 (50 ans ) définit la formation professionnelle et confirme ses nouvelles orientations : “la formation continue constitue une obligation nationale ; elle a pour objet de favoriser l’accès des jeunes et des adultes aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle, et d’assurer le progrès économique et social ».

 Les changements se succèdent avec les lois de 1971, de 1978, de 1984. A chaque changement de cadre législatif, l’AFPA sait s’adapter pour accueillir les stagiaires en particulier les demandeurs d’emploi pour les mener vers une vraie qualification professionnelle .

 Dans les années quatre-vingt, la prise en compte du chômage et de l’exclusion sociale conduit à un nouvel élargissement des champs d’intervention de l’AFPA. Il faut s’ouvrir à de nouveaux métiers, travailler de plus en plus à la formation et à la réinsertion des demandeurs d’emploi à l’heure du chômage.

Pendant près de 60 ans, l’AFPA a su développer une véritable politique de requalification des demandeurs d’emplois.

Tout se grippe dans les années 2000 (à partir de la loi du 30 juillet 2004) avec le transfert de la commande publique de formation aux Régions et le changement des modalités d’achat en 2009 (réforme de la formation professionnelle) ; une mise en concurrence sur tous ses marchés et la déstabilisation du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi . L’Etat n’arme pas l’AFPA pour faire à ces évolutions , L’Etat a choisi son camp : il ne s’agit plus d’apprendre un vrai métier mais d’augmenter l’ « employabilité » des bénéficiaires à travers des actions courtes ne portant que sur la maîtrise d’un ou deux gestes professionnels , là où la FPA de 1946 portait sur l’apprentissage d’un métier dans sa totalité.

De 2009 à 2012, le DG Caila lance les silos de l’AFPA à l’assaut des marchés privés. Le CA de l’AFPA continue de plonger, avec la non conquête prévisible du marché privé.

 L’arrivée d’une nouvelle équipe en 2012 qui invente la refondation qui ne refonde rien aggrave les choses.. Les incantations ne font pas revenir ni les conseils régionaux ni les entreprises. La direction gère l’AFPA par la baisse des charges et des effectifs. Des pseudo plans nationaux de formation sont lancés qui ne débouchent sur rien de tangible pour l’AFPA. Ce qui est de nouveau le cas pour le Plan 500 000.

 3)   La Transformation

 L’article 39 de la loi Rebsamen est la réponse à l’échec de la refondation de l’AFPA. L’Etat ne peut pas continuer à faire les fins de mois de l’AFPA sans encourir les foudres de Bruxelles. L’EPIC est aussi le moyen de la dévolution du patrimoine à l’AFPA sans encourir les foudres du Conseil constitutionnel puisque le patrimoine ou sa valeur restera toujours la propriété de l’Etat.

 L’article 39 définit la mission de l’AFPA puis autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Procéder à la création d’un EPIC chargé d’exercer les missions actuellement assurées par l’AFPA et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;

2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’Etat à cet établissement ;

3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.
Depuis, deux projets d’ordonnance ont été écrits et au jour où la direction de l’AFPA demande au CCE de rendre son avis, l’ordonnance n’est pas encore publiée. L’avis sera rendu alors que les missions de l’EPIC, les conditions de dévolution et les conditions de transfert des biens, droits et obligations ne seront pas connues…L’Etat peut-il lui-même violer le code du travail et la constitution ? Préambule de la constitution de 1946 Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises

 3.1) Les missions

La 1ère mouture de l’ordonnance confère à l’EPIC plusieurs missions, dont la formation pour les demandeurs d’emploi. L’EPIC peut le cas échéant assurer la formation des personnes en situation d’emploi dans le cadre d’une filiale.

 Suite aux pressions de l’ARF et sans doute de la FFP, la seconde version de l’ordonnance procède à des changements radicaux. Les missions reviennent à l’écriture très générale de l’article 39 de la loi Rebsamen.

 La mission technique de la certification mais limitée au seul ministère de l’emploi est confiée à l’AFPA. La participation à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et la contribution à leur insertion sociale et professionnelle ne sont que des déclarations d’intention.

 Puis un article suivant (L5315-2) décrit les missions, réparties en 5 catégories.

 Une des catégories comprend 3 activités concurrentielles : la formation des demandeurs d’emploi, la formation de salariés et la certification pour d’autres ministères que celui de l’emploi.

 La formation des demandeurs d’emploi que l’État classe de façon formelle dans le groupe des activités concurrentielles, complément normal des missions de service public, n’est donc plus par définition…une mission de service public de l’AFPA mais une activité annexe. Le cœur de métier, la vocation, ce qui fait se lever (tôt) encore plus de 8 000 salariés est devenu une annexe. AFPA comme Annexe de la Formation Professionnelle pour Adultes.

La spécialité de l’AFPA sera l’ingénierie et la formation en sera une annexe. La notion de complément normal est utilisée par le Conseil d’Etat depuis 1973 pour désigner les activités annexes qu’un établissement public peut exercer.

 On peut se demander ce que devient le Pôle 1 si une de ses parties relève maintenant d’une activité concurrentielle.

 Que devient le pôle 2 qui ne peut plus être constitutif d’un SIEG, puisque la compétence est régionale. Il fallait de toutes façons s’attendre à une réaction de l’ARF puisqu’à partir du moment où l’on crée un EPIC, il faut lui trouver une spécialité, cad une compétence et que cette compétence ne pouvait qu’entrer en conflit avec la compétence des régions.

 Au final, n’est-ce pas un projet de filialisation des 3 activités concurrentielles qui se dessine, comme demandé par l’ARF ?

 3.2) La filiale

 Selon les deux projets d’ordonnance, la filiale serait chargée de la formation des personnes en situation d’emploi.

Dans le projet de la direction, il est écrit tantôt que la filiale est dédiée à la formation de salariés (p 8) tantôt à des activités d’accompagnement et de formation professionnelle à destination des entreprises et des salariés. Dans le projet de statuts de la filiale (article 4) la société a pour objet la conception, l’élaboration et la commercialisation de formations à destination des salariés, des agents publics et des entreprises. Dans le traité d’apport, il s’agit d’une filiale pour les activités de formation et de conseil pour les salariés et les entreprises.

 Tout cela est très flou.

 Le pôle 3 s’appelle Pôle Entreprises et le nom de la filiale serait AFPA Entreprises….

 Pour la direction, «  le choix de créer aux côtés de l’EPIC une filiale…est un choix de clarté et de transparence : Afin que nos concurrents ainsi que les autorités nationales et européennes de la concurrence puissent être certaines que l’EPIC ne mettra pas à profit les avantages qu’il tirerait de son périmètre d’activité de service public et qu’il ne puisse y avoir de subvention croisée entre ces marchés. Ce choix de transparence permettra en outre de mobiliser les équipes sur des enjeux précis… »

 Or cette filiale n’est pas nécessaire. Puisqu’en droit européen et français, il suffit simplement de comptes séparés.

 A écouter les arguments de la direction, des filiales se justifieraient aussi pour la formation des demandeurs d’emploi et la certification pour les autres ministères que le ministère de l’emploi

qui sont selon le second projet d’ordonnance des activités concurrentielles.

 La filiale n’a pas non plus d’identité. La direction transférerait l’ensemble des commerciaux et une grande partie des personnels d’AFPA Transition, en tout 440 salariés.

 Dans le projet, la filiale s’occuperait du plan de formation des entreprises, du conseil GPEC aux entreprises et aide au recrutement, de la professionnalisation, de l’accompagnement individuel et formation des CSP, des CIF, de la reconversion des militaires, des POE collectives et individuelles. Autre bizarrerie, la filiale comprendrait les PRAO, plateforme régionales de réponse aux appels d’offre, qui travaillent à 80% pour les marchés publics…

 Pour SUD FPA les activités qui sont transférées relèvent en grande partie de mission de service public et sont financées par des fonds publics, exactement comme les commandes des régions pour la formation des demandeurs d’emploi.

 Citons quelques preuves

 La Reconversion des militaires est un Budget public (le ministère de la Défense) sur appel d’offres comme les conseils régionaux.

 Les CIF, 54 M€ en prévisionnel sont financés par les OPCA qui participent du service public de l’emploi et de la formation professionnelle et ne sont pas des opérateurs du marché privé. Ce sont des organismes paritaires (patrons, salariés). Allez dire aux organisations syndicales qu’elles relèvent pour l’AFPA du marché privé alors qu’elles ont des représentants au CA de l’EPIC AFPA.

  Etc.

 Il ne reste plus que le seul marché des entreprises qui représente moins d’un quart du total du CA prévu pour la filiale. D’ailleurs dans la présentation des comptes financiers de l’AFPA, le marché des entreprises est bien séparé de celui des organismes paritaires.

 D’autre part, pourquoi transférer les consultants d’AFPA Transition qui sont des producteurs ? Alors que les formateurs qui sont des producteurs, eux ne sont pas transférés. Ceci ne répond à aucune logique.

 En plus, il faudra attendre la publication d’un arrêté qui définira la liste des activités à la base des contrats de transfert.

 Pourquoi la direction avantage-t-elle autant la filiale ?

 Seules les dettes sociales courantes sont transférées. Aucune part du passif social ni des obligations associatives. Tout est laissé à l’EPIC. Si la direction voulait opposer les salariés les uns aux autres, elle n’agirait pas autrement.

 Dans le contrat de prestation, la filiale peut utiliser les ressources formatrices comme elle le veut.

 Dans le contrat de prestations, la filiale n’est pas obligée de recourir aux services de l’EPIC. Pas de clause d’exclusivité. La filiale pourrait rapidement se gérer avec ses propres objectifs. Et par là la direction pourrait exercer un chantage auprès des salariés de l’EPIC.

 La filiale se crée avec un faible capital (de 10 000 euros dit la direction alors qu’un capital de 10 Millions € était prévu dans le projet initial) mais le capital est augmenté de l’apport partiel dont la valeur nette est de 42 Millions € .

 La direction n’a aucune information réelle à apporter sur les prix de cession. Les projets de contrats de prestation ne les mentionnent pas et le directeur financier a précisé en commission économique du CCE que c’était surtout affaire de conventions…alors que la directive européenne précise bien que les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du service d’intérêt économique général englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié.

 Enfin, qu’est ce qui empêchera demain l’Etat de revendre les parts de la filiale ? Comme écrit dans le projet de traité d’apport, l’EPIC s’engage à les conserver seulement 3 ans… 

3.3) La dévolution

 La dévolution du patrimoine remplit plusieurs objectifs.

•  Donner enfin un propriétaire certain et identique à un ensemble immobilier et mobilier hétéroclite, en toute constitutionnalité.
•  Permettre à ce propriétaire de mener sans obstacles des opérations de cession ou d’hypothèques.
•  Et au final et c’est l’essentiel, rendre possible le schéma de réduction des surfaces dès 2017. Pour ce schéma, le CCE n’a pas reçu d’informations.

 En plus des 3 centres que l’AFPA possède en propre, L’EPIC deviendra propriétaire de quelques 112 centres. Le nombre serait extensible jusqu’à 118. Il faudra de toutes façons attendre la publication d’un arrêté pour connaître la liste exacte …et non définitive puisque ce qu’un arrêté établit un autre arrêté peut le changer…

 La valeur des biens immobiliers aurait été fixée à 400 M € alors que la valeur nette comptable est de l’ordre de 500-550 M€.

 Cet immobilier a fait l’objet d’une évaluation vénale de 140 Millions €…Ce qui apparait donc comme une source de futures moins-values quand l’AFPA revendra.

 Ces biens feront partie du domaine privé de l’EPIC. mais l’Etat pourra toujours s’opposer à leur cession et « Le produit des cessions des biens immobiliers sera exclusivement réservé au financement des investissements destinés à l’exercice des missions de service public ou, à défaut, au budget de l’Etat.

 Comment s’est bâtie la liste des centres dévolus  ? La dévolution de centres serait justifiée par l’activité économique et la dévolution d’autres centres seulement par l’obligation de service public. Le CCE n’est pas informé des centres qui ont été dévolus pour assurer un maillage territorial. Quel est le montant de la compensation et comment se calcule-t-il ?

 Il n’y a pas de financement prévu pour l’investissement, pendant au moins deux ans.

 Il n’y a pas de financement prévu pour l’accessibilité et la mise aux normes environnementale.

 Le CCE n’a pas reçu d’information sur le montant des impôts et taxes (taxe foncière, CVAE, etc).

 25 centres seraient loués. Pas d’information sur le montant des loyers.

 Pour le personnel, le risque est clair, c’est le chantage permanent à la fermeture/vente des centres.

 Somme toute, la dévolution est ruineuse pour l’AFPA et pour ses salariés.

3.4) Le transfert des contrats

 Quant aux conditions du transfert des contrats, L’EPIC se substitue à l’AFPA en tant qu’employeur et les filiales de l’AFPA deviennent filiales de ce même établissement et s’y substituent en tant qu’employeurs et les conventions et accords collectifs applicables de l’AFPA et de ses filiales s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’établissement mentionné à l’article L. 5315-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses filiales.

 Un doute subsiste quant à la sécurité du transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la filiale. En effet, la filiale n’étant pas autonome, le transfert des contrats de travail de l’association à la filiale pourrait ne pas relever de l’article L1224-1 comme le prétend pourtant le traité d’apport.

 La question a pu se poser de savoir si les IRP se maintiendraient. Or l’EPIC nait lorsque l’AFPA est dissoute. L’EPIC se crée parce que et au moment même où l’association disparaît. L’entreprise AFPA perd une autonomie juridique pour immédiatement en acquérir une autre.

Il reste à représenter les salariés de la filiale, si celle-ci existait, pendant tout le temps où ses salariés seront privés de leurs représentants. Le projet de la direction n’en fait pas mention.

3.5) La transformation économique

Le Projet de Loi de Finances 2017 prévoit que L’AFPA sera doté en 2017 d’une subvention de 110 M€.

Le Projet de lois de Finances ajoute que la création de l’EPIC doit permettre « d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Pour cela, une stratégie pluriannuelle de baisse des charges sera mise en œuvre ».

Comme le demandait déjà la cour des comptes et la DGEFP en mai 2016.

Comment peut-on faire baisser une nouvelle fois les effectifs et les frais de fonctionnement ? Un budget de fonctionnement de 210 M € encore en baisse de 8 M € par rapport à l’estimé 2016, des charges de personnel encore en baisse de 9 M€ par rapport à l’estimé de 550 M€ de 2016 ???

La question a été posée en CCE sans jamais de réponses.

Le Projet de lois de Finances porte l’estocade en deux temps ; Il écrit :

–          Aucune compétence propre dans la qualification et la formation des demandeurs d’emploi, y compris les plus éloignés de l’emploi n’est reconnue à l’EPIC, la compétence étant exclusivement régionale

–          il appartiendra à l’EPIC de faire la preuve de la qualité et de la pertinence de son offre au regard des besoins des acheteurs de formation.

Pas d’activité supplémentaire à attendre de l’Etat. Mais dormons tranquille la direction a des plans pour développer l’activité. Aux questions du CCE sur la réalité de ces plans, il n’y a pas eu de réponses. C’est confidentiel, top secret.

La recapitalisation et l’effacement des dettes sociales. En cours de négociation…On sait ce que cela veut dire. L’AFPA paiera !

Dans ces conditions, l’objectif de l’Etat est bien la réduction du nombre de centres.

4)   Les conséquences sur les conditions de travail

La direction pense et écrit que le projet de transformation n’a aucune incidence sur les conditions de travail. Ce qui signifie bien que les conditions de travail sont le dernier souci de la direction.

4.1) Etat des lieux en 2012

 SUD FPA avait dressé un état des lieux en octobre 2012 à destination du président Barou.

 La situation de l’AFPA présentait des dysfonctionnements à tous les niveaux. Concernant les conditions de travail, la commission « conditions de travail » à partir de la synthèse des expertises a constaté que les salariés de l’AFPA sont en grande souffrance à cause de 3 facteurs : le manque de reconnaissance, la pression temporelle et la qualité empêchée.

La hiérarchie a imposé une intensification croissante de l’activité sans prise en compte de la question de la faisabilité. Les préoccupations liées au sens et à l’organisation du travail ont été ignorées. Les salariés se sont retrouvés seuls et méprisés avec leurs objectifs de qualité dans la réalisation de leur travail. Le dialogue est devenu impossible et la souffrance au travail est devenue très lourde avec ses répercussions sur la santé des personnes. Ces ruptures sont lourdes de conséquences : elles ont atteint les valeurs collectives et touché profondément les salariés dans leur sentiment d’appartenance à une identité collective de l’AFPA.

4.2) Depuis 2012

Depuis 2012, rien ou presque n’a été fait. Rien n’a changé ou plutôt tout a empiré.

Côté reconnaissance salariale, chacun sait ce qu’il en est. Notre délégation évoquera une nouvelle fois le boulet que représente le nombre et les salaires des hiérarchiques. L’EPIC pourra-t-il tous les loger ?

 Vous avez fait semblant avec la politique des centres refondés et des conditions de travail. Ce chantier a été ajouté suite à la demande de délégations de Cce lorsqu’il a fallu rendre l’avis sur le projet de plan de refondation. Vous avez trompé les représentants des salariés avec les deux chantiers des conditions de travail et de l’utilité sociale. Depuis fort heureusement, la plupart des yeux se sont dessillés.

Selon l’expertise de l’IC CHSCT, les remontées des centres refondés ne sont, soit tout simplement pas prises en compte, soit non mises en place -voire lorsque que certaines préconisations sont réalisées, elles le sont à la marge. 

 Les bénéfices de la démarche de prévention des RPS laissent sceptiques les salariés et leurs représentants.

 L’expérimentation CNAM de dialogue sur la qualité du travail est détournée par la direction qui l’utilise comme caution, alors que cette expérimentation est loin d’être terminée.

 Le constat qu’a fait l’ICCHSCT est sans appel : un état dégradé de la santé au travail et l’existence de troubles psychosociaux que le projet renforce, L’expert alerte la direction sur la gravité de la situation. L’expert a également noté l’anxiété des salariés qui pourraient être transférés à la filiale, très forte même chez les salariés d’Afpa Transition.

Prenons quelques métiers

Les formateurs sont confrontés à des stagiaires plus nombreux et dont les profils sont très différents.

Le but de la formation n’est plus le titre mais des morceaux de parcours. Les durées de formations se sont raccourcies.

 Ils doivent travailler avec moins de moyens. Demain, ils devront également gérer la multi modalité, les entrées décalées, des formations multiples vécues comme des entraves à la réalisation d’un travail de qualité. La demande des commerciaux sera pressante.

 Les formateurs enchaineront sessions sur sessions et le but de la direction est d’industrialiser la gestion des flux. La direction a prévu aussi d’accroitre le recours à des formateurs précaires. Or, les formateurs précaires sont mal traités. Leurs droits ne sont pas respectés, notamment droit aux RTT et à la semaine de congé d’inter stage.

 Les assistantes techniques rencontrent une charge de travail élevée et souvent fragmentée et craignent une augmentation de leur charge administrative en lien avec la filiale.  Les outils des administratifs sont lourds.

Les ingénieurs de formation devront bricoler des sous-produits.

Les professionnels du recrutement sont face au dilemme de saturer le dispositif ou de proposer un accompagnement.

 Les professionnels d’AFPA Transition sont les plus exposés. Sentiment de non-reconnaissance, arbitraire dans l’affectation, crainte de la réduction de la polyvalence et du délitement des collectifs de travail sans parler des nombreuses heures supplémentaires non payées et des temps de déplacement professionnel non pris en compte.

5)   Conclusion

En conclusion, d’abord encore un peu d’histoire.

Martine Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Président Barou, vous en étiez encore le directeur de cabinet-adjoint avant de voler vers d’autres cieux, déclarait au début 1999 lors de la signature du 2ème contrat de progrès (1999-2003) que l’AFPA remplit une mission de service public, qu’elle est une composante du service public de l’emploi aux côtés de l’ANPE et des services déconcentrés de l’Etat, qu’elle a une dimension nationale. Elle ajoutait que l’AFPA qui est le 1er organisme de formation professionnelle ne doit pas devenir un organisme de formation comme les autres. L’AFPA doit conserver sa spécificité et être mobilisé en priorité pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Et elle précisait : « L’AFPA n’a pas vocation à conquérir des parts de marché dans le secteur concurrentiel… »

 Une année plus tard, en 2000, SUD FPA déclarait au sujet des projets de déconcentration renforcée de l’AFPA : la déconcentration amène la décentralisation, celle-ci la régionalisation et la régionalisation conduit droit à la privatisation. Nous y entrons.

 Nous demandons à l’ETAT le retour aux fondamentaux de l’AFPA

–          la formation qualifiante pour les personnes en recherche d’un emploi ou d’un meilleur emploi

–          accessible à tous sur l’ensemble du territoire

–          sur la base d’une subvention nationale

 Nous demandons à la direction de l’AFPA de renoncer au projet nuisible de la filiale.

 En clair, cela veut dire que nous désapprouvons complètement ce projet de transformation de l’AFPA.

 SUD FPA considère qu’il est nocif.

            -Nocif pour le personnel de l’AFPA : après d’autres, l’ ICCHSCT vient d’en faire le constat. Mais le Président Barou n’est pas venu à l’AFPA pour les salariés de l’AFPA…

             -Nocif pour les salariés et les travailleurs de notre pays : ce projet entérine en « laissant la main » à chacune des régions la différence de traitement suivant le lieu de résidence. La   constitution de 1958 dans sa reprise du préambule de la constitution de 1946 affirme pourtant que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la      formation professionnelle et à la culture » Ce projet permet aux régions de reléguer la mission principale de l’AFPA la formation qualifiante dans la catégorie de l’annexe. L’Etat désigne même l’AFPA comme l’homme malade de la formation, comme un ancien empire à dépecer.

             -Nocif pour le service public : ce projet est le dernier épisode d’un récit commencé en 2004. La formation professionnelle (compétence régalienne en 1946) est rabaissée au rang d’une simple marchandise. Cette marchandisation est une réelle régression. Dans la réalité des faits, l’AFPA ne fera plus partie du service public.

 Le même gouvernement fait la loi travail et donne le coup de grâce à l’AFPA. La création de la filiale qui nous le pensons, en sera suivi d’autres, prépare le dépeçage de notre institution sous couvert d’un sauvetage. La dévolution du patrimoine prépare la fermeture des centres.

 SUD FPA déplore que le personnel ait été depuis 4 ans endormi et berné par les promesses et communications à la limite de l’hypnotique du président Barou. Et vous allez récidiver ce vendredi !

SUD FPA déplore que l’information-consultation du CCE soit traitée comme une simple formalité par la direction et par l’Etat.

 Votre projet de transformation juridique , économique et organisationnelle participe à la casse des services publics français. Il marchandise la formation. Il formate la main d’œuvre aux objectifs des patrons. SUD FPA ne collaborera pas à cette triple œuvre de régression sociale.

Votre projet est une œuvre de démission de service public et notre avis est entièrement négatif.