Compte rendu SUD FPA du CCE du 06 10 2016
Avertissement : ce compte-rendu n’est pas (et ne sera jamais) la reproduction des propos de la direction. Pour cela, il y a des outils, un enregistreur ou un mégaphone…ou la propagande de la direction Sésame, Agora…mais absolument pas un syndicat, autrement on marche sur la tête.
Un nouveau CCE extraordinaire censé compléter les maigres informations dont le CCE dispose à ce jour sur la transformation juridique, économique et organisationnelle, se tenait à Montreuil La Noue (le siège historique de l’AFPA…) le 06/10/2016, à J-85 de la dissolution de l’association !
La direction avait voulu un CCE court (la matinée seule), sans doute pour ne pas laisser le temps aux élus de poser les questions qui dérangent (voir « Filiale, les questions qu’il ne faut pas poser ») Des délégations avaient accepté, d’autres non. SUD FPA voulait au moins un jour entier.
Le CCE devait commencer à 9 h. Surprise, la salle de réunion n’était pas préparée, restée divisée en deux parties et la direction générale, imprévoyante ici comme ailleurs, a passé une petite demi-heure à régler ce petit problème, comme le montre la photo ;
Une fois tout le monde installé, les micro branchés, etc, les élus du CCE ont lu une déclaration à propos du centre de Beauvais et du comportement du Directeur Régional Quintard.
SUD FPA a demandé que la direction générale ordonne au DR Quintard de faire cesser les pressions sur les élus SUD FPA en Picardie.
Le 1er point à l’ordre du jour (la direction n’avait pas osé prévoir un cadencement pour un CCE aussi court ) était le recueil d’avis sur les Orientations de la politique de formation en 2017.
Côté direction, le DRH C Mettot présidait, assisté :
-de la directrice adjointe RH F Tirilly chargée de la relation sociale, elle-même assistée d’une adjointe…
-du directeur de la formation, C Valenza, lui même assisté d’une adjointe…
– d’une chargée de communication de la bonne parole sur Agora et autres vecteurs. (C’est franchement pas gagné côté promotion de la mixité des métiers, si tous les chefs ont des adjointes !)
SUD FPA a circonstancié son avis : « Notre délégation ne trouve pas dans ces orientations la base d’un plan de formation adapté à un organisme de formation comme l’AFPA ainsi qu’à la situation présente.
Aucune réponse n’est apportée :
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au remplacement des salariés partant en formation
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à l’utilisation par les salariés de leurs heures de DIF. Dans les comptes de l’AFPA 2015, figure annexé au bilan le nombre d’heures de DIF non utilisées par les salariés : plus de 780°000 heures de droit individuel à la formation qui seront perdues si elles ne sont pas utilisées avant le 31/12/2020.
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à la demande d’un fort développement de l’axe « Hygiène et Sécurité » alors que les conditions de travail n’ont jamais été aussi mauvaises et que le taux d’absentéisme atteint des sommets.
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À la demande d’information sur le financement du plan de formation.
A noter que la délégation CFE-CGC a donné un avis favorable d’ « encouragement ». Comme à l’école ! « La direction, bon élève, a fait un effort et il faut qu’elle continue ».
2ème point : processus d’information-consultation sur le projet de transformation juridique, économique et organisationnelle : poursuite de l’information – examen des saisines rectificatives du projet d’ordonnance et du projet de décret
Le directeur de la formation et son adjointe, comme au théâtre, ont cédé leurs places au directeur général C Donon…et à son adjointe juridique…mais pourquoi ne voit-on jamais le directeur financier G.Brocart au CCE !!! (avec son adjointe !)
La secrétaire du CCE rappelant dans une déclaration le mail envoyé à la direction le 3/10 et qui récapitulait les informations attendues par les élus sur la transformation.
– Le Contrats d’Objectifs et de Performance, pour 2016 et pour 2017-2020. La date de livraison initiale indiquait courant juillet, le Directeur Général l’annonçant pour la fin septembre lors du CCE du 14 septembre (une première version du COP déclinant les missions de SP et le montant des compensations de l’Etat).
– L’avis de la Commission Européenne sur le projet de transformation statutaire dans sa globalité, annoncé pour la fin septembre, selon le Directeur Général lors du CCE du 14 septembre. Deux points de préoccupation de la Commission Européenne ont par ailleurs été évoqués par le DG lors du CCE du 14 septembre : la question de la garantie illimitée de l’État et la question de la mise à dispositions de l’immobilier à d’autres organismes de formation. Où en sont ces 2 points ?
– L’avis du CNEFOP du 05/09/16, sachant qu’un second avis devrait être donné après la modification des projets d’ordonnance et de décret (cf. Dernière version de l’ordonnance transmise pour le CCE du 6 octobre).
– La délibération de l’Assemblée Nationale de Corse du 06/09/16.
– L’avis du Conseil d’État qui devrait être rendu le 13 Octobre ? (Merci de nous confirmer cette date).
– Sur le Patrimoine, la liste des implantations actuelles et leur statut : il manque pour chacune d’entre elles : activité économique, comptes de résultat depuis 3 ans, nombre de salariés, coût du loyer éventuel, surface occupée. Le 28 juin, la direction annonçait une date de livraison initiale : “courant juillet”.
– Toujours sur le Patrimoine, l’impact fiscal (taxes foncières, TVA, etc.), la direction annonçait le 28 juin une date de livraison initiale “à préciser”. Quant à la valorisation de l’immobilier, une décision ferme a-t-elle été prise (la note adressée par les autorités françaises à Bruxelles s’appuie sur l’évaluation des Domaines, soit environ 400 millions d’euros, comme indiqué par le Directeur général lors du CCE du 14 septembre).
– Patrimoine toujours, des informations précises sur le montant des loyers des 25 centres non dévolus.
– Le projet de statut de la filiale : date de livraison initiale prévue par la direction “courant juillet” puis annoncé pour le CCE du 6 octobre (cf. CCE du 14 septembre).
– Répartition des salariés entre l’EPIC et la filiale : communication des critères précis de répartition des salariés d’AFPA Transition, modalités de recours en cas de désaccord.
– Le budget prévisionnel 2017 – 2020 de l’EPIC et de la filiale. Selon le Directeur général (CCE du 14 septembre), l’État n’a pas transmis de budget prévisionnel à la Commission européenne mais un certain nombre d’éléments économiques et financiers. Toujours lors du CCE du 14 septembre, le Directeur Général Indique qu’il peut transmettre au CCE, non pas la note rédigée par les autorités françaises qu’il n’est pas autorisé à transmettre, mais des éléments écrits sur la façon dont la Direction aborde la question économique pour 2017 et les projections des années suivantes. Nous attendons ces informations. D’autre part, une dépêche AEF en date du 27/09/16 indique que « l’Afpa élabore actuellement le business plan du futur établissement public qui devra trouver un équilibre financier à la fois pour ses missions de service public et ses missions de marché » ; nous demandons la communication de ce business plan ou de son projet.
– Le projet de transfert partiel d’actifs : selon le Directeur Général (CCE du 14 septembre), le projet complet ne serait pas disponible pour le 6 octobre mais sera soumis à la consultation du CCE, pour le 26 octobre.
– Le bilan d’ouverture de l’EPIC, et le montant de la dotation initiale.
– La liste des centres régionaux de référence (le Directeur Général pensait que ces éléments avaient été remis en juillet, il indique qu’il seront transmis aux élus (CCE du 14 septembre).
– L’arrêté conjoint des ministres de tutelle (ou projet d’arrêté) fixant « les activités concernées par la mise en œuvre du II de l’article 3 de l’ordonnance », concernant « le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l’établissement ». (cf. nouveaux projets ordonnance et de décret transmis pour le CCE du 6 octobre).
Ces points ne sont bien évidemment pas exhaustifs, d’autres questions et demandes ayant été formulées par les délégations lors des réunions du CCE (21 juin, 29 et 30 juin, 27 juillet, 13 et 14 septembre). Nous attendons des réponses de la Direction pour la prochaine prochain du CCE prévue le 6 Octobre prochain.
La secrétaire du CCE conclut son intervention en demandant comment consulter les élus si toutes ces informations manquantes ne sont pas communiquées. Pour l’instant il est impossible de rendre un avis le 26/10.
En réponse, le DG communique les points suivants :
Les nouveaux textes de l’ordonnance et du décret ont été transmis au Conseil d’État (saisines rectificatives). Le DG note la modification de la représentation de l’Etat et de l’ARF ( régions) et la modification des conditions de mise à disposition de l’immobilier dévolu.
Ces textes seront étudiés par le Conseil d’Etat d’abord en section (le ?) puis en Assemblée Générale (le 13/10 ? ou le 20/10?) . Tout cela est compatible avec le calendrier de la consultation. Le Conseil d’État souhaite statuer en connaissance de l’avis de la Commission européenne. En principe, l’avis de la Commission doit être donné en fin de cette semaine ou lundi 10/10. on sait déjà qu’elle souhaite que l’absence de garantie illimitée de l’État figure dans le texte de l’ordonnance . Elle refuse que cela figure dans le COP (contrat d’objectif et de performance). La Commission Européenne prêtera également attention à l’accès de l’immobilier aux autres organismes de formation.
La CFDT intervient : « s’il n’y a pas de garantie illimitée de l’Etat , il n’y a plus d’intérêt au statut EPIC. »
Le DG continue en précisant qu’il souhaite engager avant le 26/10 la discussion sur le périmètre de la dévolution . Une liste de 113 centres a été fournie le 27/07 mais la discussion reste ouverte .
Le DG peut transmettre le proposition de l’AFPA quant au projet de COP (convention d’objectifs et de performances) mais elle est sans valeur, précise-t-il, puisqu’elle n’est pas validée par l’État. La direction ne sera sans doute pas en capacité de transmettre un projet validé pour le 26/10…
Quant au Business Plan, ce qui a été transmis à Bruxelles ne fournit pas de chiffres précis mais des perspectives. Il n’y a pas de convergence entre l’AFPA et l’Etat sur la vision de la trajectoire économique . Il convient de réexaminer la situation à l’été 2017, après le plan 500 000 qui représente une « embellie ».
SUD FPA demande quand sera communiqué le budget 2017.
Le DG : Il sera connu en février/mars après le début de l’EPIC
FO fait une déclaration très longue et conclut par sa volonté d’instaurer un rapport de force.
Il ressort aussi de son développement que le niveau d’activité serait le facteur déterminant de la survie de l’AFPA. (Nous sommes tous d’accord sur ce point évident.)
Le DG rebondit sur ce point et se « félicite » de la venue de X.Bertrand à Beauvais et de son intervention dans les centres de la région Hauts de France afin d ‘assurer la proximité de l’AFPA sur l’ensemble du territoire régional .
SUD FPA rappelle au DG que les élus du CRE Picardie ont demandé à le rencontrer. Quand le DG a-t’il l’intention de les recevoir ?
Le DG répond qu’il le fera quand les engagements du président du Conseil Régional se seront concrétisés…
Pour revenir, au budget , le DG précise que la discussion avec l’Etat n’est achevée , en fait à peine commencée. Il existe un avant-projet pour 2017 et le DG le fait distribuer en séance. Il n’ y a pas de modifications des équilibres généraux . Le budget sera présenté à la gouvernance de l’association en novembre mais voté par la gouvernance de l’EPIC en janvier.
La CFDT fait une intervention pour indiquer qu’à mesure qu’on se rapproche de la date de la consultation, on découvre que la « mariée était trop belle » et qu’il manque beaucoup d’informations
La CFDT demande quelle question la direction posera le 26/10 pour que les élus puissent donner un avis…(La CFDT veut-elle à tout prix rendre un avis le 26/10 ? peu importe la question..?)
Le DG répond que le passage en EPIC ne modifie pas les conditions d’activité à l’exception des missions nationales.
La CGT s’interroge : comment assurer la survie ? Que sera l’AFPA demain ? Quelles orientations stratégiques ?
Le DG répond que pour assurer la pérennité, il faut que l’AFPA cesse de perdre 150 M€/an. (Là c’est le médecin de Molière dont le seul remède est de parler en latin.) Ce qui implique la poursuite du plan de remplacement partiel et des économies sur les frais de fonctionnement. Il nous faut travailler autrement. Si l’EBE est à peine positif en 2017 , cela implique que le résultat net est négatif et que l’on ne peut pas dégager des capacités d’autofinancement.
Le DG dit pouvoir présenter le 26/10 l’avis du Conseil d’État , de la Commission Européenne et l’arbitrage sur les centres dévolus . Par contre , il ne lui paraît pas possible de connaître le montant des loyers pour les centres non dévolus ( France Domaine). Une première estimation est de 1,5 M€ pour l’ensemble.
La CGC reprend la problématique du développement . La filiale doit réaliser 24% CA ,mais comment le faire avec un turn-over moyen des commerciaux de 4 ans ?
La CGT pose la question sur le retour à l’EPIC des personnels de la filiale . Quelles seront les règles de recrutement ? Le DG répond que la mobilité entre EPIC et filiale resteront identiques à ce que nous connaissons aujourd’hui. (En vertu de quel accord ?)
SUD FPA demande la publication des règles nationales de départage ainsi que les possibilités de recours. Le DG répond qu’une note sera publiée.
Le DG donne le résultat du vote du CNEFOP à la présentation de la 2ème version de l’ordonnance :
-Pour :UPA-CGC-CFDT-CFTC-Régions
-Contre : CGPME-Medef
-Abstention : FO-CGT
(Le vote n’est pas unanime !)
Le DG poursuit sur le financement de 2016 et de 2017. Il n’y aura pas d’autre apport en 2016 que les 50 M€ versés en août. La trésorerie sera tendue en novembre mais ça devrait passer. L’apurement du passif (280 M€) est toujours en négociation et pourrait être finalisé dans le projet de loi de finance rectificative 2016. Pour le début de l’année 2017, l’EPIC AFPA pourrait obtenir une avance de 60% du PASP.
SUD FPA rappelle au DG que le nouveau projet d’ordonnance comprend le terme de « complément normal des missions de service public » pour désigner l’activité de formation des demandeurs d’emploi. Comment le DG interprète-t-il cela ?
Le DG : c’est le Conseil d’Etat qui l’a formulé ainsi mais rien ne change…
SUD FPA :nous avons encore une multitude de questions à poser…par exemple sur les dettes qui seront transférées à la filiale. Est ce que une partie des obligations associatives sera transférée ? Une partie du découvert…une partie de l’affacturage…
Le DG : non…
SUD FPA : quels sont les actifs qui vont être transférés ? Est ce que la clientèle sera évaluée ? Les savoir-faire d’AFPA Transition, les marques… ?
Le DG : non ce n’est pas une vente…(????)
SUD FPA demande que l’opération du transfert des contrats de travail vers la filiale soit détaillée…
La réponse du DG se perd dans les limbes…
La secrétaire du CCE fait remarquer qu’il reste encore beaucoup de questions sans réponses. Comment la direction compte-t-elle y répondre ?
Le Président du CCE propose alors un CCE supplémentaire avant le 26/10.
La secrétaire du CCE : il faut repousser la date de la consultation.
Le Président du CCE : Nous sommes obligés de recueillir votre avis le 26.
Fin du CCE à 12 h 30…pour rien.
8 octobre 2016 8:27