Déclaration SUD FPA Négociation Élections Professionnelles Réunion du 18/07/2019
Le compte rendu fait par la direction de la réunion du 12/07/2019 comporte une nouvelle fois des erreurs et omissions.
Il ne mentionne pas notre demande répétée d’une expertise indépendante pour le scrutin des élections générales de l’AFPA
L’expertise indépendante doit être menée pour tout scrutin, a fortiori dans une entreprise qui organise pour la 1ère fois des élections professionnelles par le vote électronique.
La délibération de 2010 de la CNIL, sans parler de celle de 2019, pose la nécessité qu’une expertise indépendante ait lieu. Ainsi il est écrit dans la délibération de 2010 :
Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
Le Conseil d’État, dans son arrêt 368 748 du 11 mars 2015, a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales »
La direction de l’AFPA prétend qu’une telle expertise serait superflue. A l’appui de ses dires, elle fournit un certificat d’expertise du système de vote Neovote-Cryptovote.
Ce certificat ne concerne pas les élections de l’AFPA. Il est établi de façon générale.
En outre ce certificat ne vise pas les élections des représentants du personnel au CSE, il ne concerne que l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d’entreprise.
En plus, ce certificat, comme l’indique elle-même sa dernière phrase « ne préjuge pas de la conformité de l’organisation mise en place et de l’utilisation effective de la solution lors d’un scrutin ».
Si la direction passe outre notre demande, elle court le risque de l’annulation du protocole et/ou des élections.
SUD FPA a rappelé que le tableau des effectifs n’était pas conforme à l’article L1111-2 du code du travail. Or la jurisprudence constante de la Cour de Cassation est que l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale ;
Nous pouvons ajouter que renvoyer ce contrôle à l’échelon régional, comme veut le faire l’AFPA, serait priver l’ensemble des syndicats de leurs droits, les 7 syndicats représentatifs ou intéressés qui doivent être en mesure de contrôler les éléments nécessaires au niveau national, n’ étant pas présents dans toutes les régions.
La base de données transmise ne permet pas de calculer les effectifs et la répartition par sexe lors des élections.
Par ailleurs, selon la circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008, « Avant le début des négociations du protocole préélectoral, l’entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l’organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition ».
Aucune information n’a été transmise en ce sens.
Là encore, la direction prend le risque de l’annulation du protocole et/ou des élections. Comme cela s’est passé en 2013.
Lors de la présentation de la solution informatique, SUD FPA a fait un certain nombre de remarques sur l’ergonomie du site. Nous avons en particulier demandé qu’un gros bouton « vote » permette à tout électeur perdu dans la navigation de revenir à l’écran essentiel. Nous avons également signalé la différence essentielle entre votes blancs et votes nuls et demandé que la solution la respecte, conformément à la loi du 21 février 2014 relative
SUD FPA a fait un certain nombre de demandes qui sont restées sans réponse :
Tous les effectifs de la DIFQ doivent être intégrés à l’établissement Siège, la dispersion envisagée par la direction étant contraire au jugement rendu par le TI de Montreuil le 9 mai. Nous le répétons : nous n’acceptons pas et nous n’accepterons pas ce grave détournement de jugement.
La direction n’a pas répondu à l’épineuse question de la répartition des emplois. La direction a-t-elle ou non l’intention de faire trancher la question par la Direccte ?
La liste des hiérarchiques exclus du vote n’est pas complète. Il est illogique que tous les directeurs ayant présidé des réunions de représentants du personnel ne soient pas privés de la qualité d’électeur. Nous le redisons : SUD se réserve tous droits pour faire correspondre la liste des électeurs avec la réalité des relations hiérarchiques.
Sans parler de leur nombre – à étendre, la répartition des sièges du comité central doit tenir compte des établissements et des collèges. La direction veut ne pas tenir compte de ces derniers. Cette solution ne respecte pas l’esprit de l’article L2316-8 du code du travail, ni d’ailleurs la lettre même de l’article L2316-5. L’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant du 3ème collège doit être absolument assurée. La direction rétorquera avec un grand sourire que cette représentation sera assurée naturellement compte tenu de la répartition du personnel dans les collèges…Nul n’est à l’abri de surprises. SUD ajoute une demande : que la parité Femmes-Hommes soit assurée au Comité central conformément à la proportionnalité.
Dans notre déclaration du 12 juillet, nous avions demandé que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité dans les régions dont l’effectif est inférieur à 300, comme le permettent les textes actuels.
Autres demandes :
Sur l’appartenance des CDD aux listes électorales : le délai de 3 mois de présence dans l’entreprise doit s’apprécier compte tenu des contrats précédents, même espacés. Un CDD recruté le 15 novembre 2019 doit pouvoir figurer sur les listes s’il revient à l’AFPA après par exemple un délai de carence. Il faut que le protocole le mentionne pour éviter les interprétations.
A défaut d’un vote physique, le vote doit pouvoir être hybride : électronique et par correspondance. Les salariés en congés ou malades sans moyens informatiques et/ou sans connexion doivent pouvoir voter, avec naturellement l’ensemble des précautions relatives au vote et au dépouillement du vote par correspondance.
Compte tenu principalement du manque d’expertise indépendante et de l’absence d’information sur les effectifs, le projet de protocole et le projet d’accord sur le vote électronique ne peuvent pas être mis à la signature dès à présent. Nous demandons à la direction de les présenter ultérieurement, lorsque les conditions seront remplies.
La direction prend le risque que les élections n’aient pas lieu en 2019 alors qu’il est essentiel qu’elles se déroulent. Les salariés doivent pouvoir de nouveau dire à la direction qu’ils tiennent à leur santé, à leur emploi et à l’avenir de l’AFPA et que son projet de réorganisation ne garantit ni les uns ni les autres, bien au contraire.
Si la direction veut passer en force, elle nous trouvera en travers de son chemin…
18 juillet 2019 11:11