L’AFPA dans le projet de loi de Finances 2018 (Mission Travail et Emploi)
voir le document joint : le “bleu budgétaire” de la mission Travail et Emploi
Les subventions de l’Etat s’élèveraient à110 Millions € comme en 2017
Le nombre d’ETP serait plafonné à 7 710.
62 Millions de pertes seraient prévues pour l’année 2017…
Le schéma EPIC + filiales est rappelé.
Le document insiste sur le redressement financier…(comme d’habitude, c’était déjà le cas en 2017). « la création de l’EPIC doit permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable, et donc sur les bases d’un modèle économique pérenne. » « Il est prévu de déterminer, d’ici fin 2017, les actions de l’établissement dans un cadre conventionnel pluriannuel. Ce cadrage permettra à l’AFPA de poser les conditions de sa soutenabilité financière et économique et d’entreprendre les évolutions structurelles nécessaires à son ancrage dans le champ de la formation professionnelle. Le positionnement de l’opérateur sur le champ de la formation professionnelle ainsi que ses leviers d’actions seront des enjeux de réflexion importants. »
P 77 du document
Au titre de l’action 2 est également inscrite la subvention versée par l’État à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), sous statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017, au titre de ses missions de service public. L’ingénierie de certification professionnelle mise en œuvre pour le compte de l’État par l’AFPA constitue un appui au ministère charge de l’emploi dans sa politique de certification professionnelle destinée a qualifier des personnes et a favoriser ainsi leur accès, leur maintien ou leur retour dans l’emploi. Au-delà, l’agence peut contribuer a certaines actions portant sur la cohérence globale de
l’intervention de l’État en apportant son concours a l’ingénierie d’autres ministères certificateurs, en prenant exemple sur l’appui apporté pour les diplômes du travail social depuis 2016. Un programme pluriannuel de recherche et développement est en cours de construction afin de proposer une procédure nouvelle de création des titres professionnels a travers l’organisation de sessions expérimentales, spécifiques au périmètre des métiers d’avenir, et concertées avec les représentants des partenaires sociaux et en coordination avec l’action des Régions. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche d’appui aux mutations économiques, la DGEFP et les DIRECCTE s’appuient sur
l’expertise de l’AFPA pour construire un diagnostic – des secteurs d’activités en termes d’évolution des besoins en compétences. Celui-ci est partagé avec les Régions et les branches. Enfin, le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir s’appuyer sur un bouquet de services relevant d’activités spécifiques du bénéfice des personnes les plus éloignées de l’emploi et n’entrant pas dans le champ d’intervention des opérateurs en charge de ce conseil.
L’ensemble de ces missions impliquent un maillage territorial et une accessibilité équilibrée sur l’ensemble du territoire pour les personnes éloignées de l’emploi qui fait l’objet de compensations au titre de ces sujétions de service public.
Ce maillage territorial devra prendre en compte les évolutions de l’offre de formation professionnelle, notamment l’accentuation du numérique comme moyen de formation.
P116, 117 et 118
3 – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Succédant a l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1er janvier 2017, l’établissement public charge de la formation professionnelle des adultes appelé ≪ Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ≫ (AFPA) est place sous la tutelle conjointe des ministres charges de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget. L’AFPA prend la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), opérateur de l’État.
L’agence doit assurer la valorisation de la politique de certification des titres professionnels et, participant au développement de l’offre de formation professionnelle, traduire l’engagement de l’État de garantir l’accès effectif à la formation et a la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, la création de l’EPIC doit permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable, et donc sur les bases d’un modèle économique pérenne. Les conditions de cette restructuration seront fixées dans le cadre du contrat d’objectif et de performance qui sera négocié d’ici fin 2017.
L’opérateur exerce directement trois types d’activités :
– des activités relevant des missions de service public qui lui sont directement confiées par l’État et font l’objet de compensations financières conformément aux dispositions des articles L. 5315-1 et L. 5315-5 du code du travail ;
– des actions de service public liées notamment a sa mission de qualification et de formation professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi dont les demandeurs d’emploi, dont la compétence d’organisation a été transférée aux régions. L’agence intervient en tant qu’opérateur prestataire des régions dans le cadre de délégation de service public ou par convention de financement au titre d’un service d’intérêt économique général (SIEG) régional, dans le respect des dispositions prévues à ce titre par la réglementation, notamment par les articles R. 6121-1 et suivants du code du travail relatif a la procédure d’habilitation des organismes charges d’actions d’insertion et de formation professionnelle;
– des activités de formation des demandeurs d’emploi en tant qu’opérateur prestataire des régions dans le cadre de marchés publics et des salariés ne relevant pas des missions de service public et mises en œuvre dans le cadre de filiales qui interviennent dans le champ concurrentiel.
Au titre du programme 103, sont donc financées par l’État les missions de service public suivantes :
1) L’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’Etat
Ce premier axe au cœur des missions historiques de service public de l’AFPA structure l’appui du ministère chargé de l’emploi dans sa politique de certification professionnelle destinée a qualifier des personnes et a favoriser ainsi leur accès, leur maintien ou leur retour dans l’emploi. Au-delà, l’agence exerce un rôle de contribution à certaines actions
portant sur la cohérence globale de l’action de l’État en apportant son concours a l’ingénierie du titre pour d’autres ministères certificateurs notamment celui en charge de la cohésion sociale.
2) Incubateur : ingénierie de formations aux compétences et métiers émergents
Un programme pluriannuel de recherche et développement est en œuvre afin de proposer une procédure nouvelle de création des titres a travers l’organisation de sessions expérimentales, spécifiques au périmètre des métiers d’avenir, et concertées avec les représentants des partenaires sociaux en coordination avec l’action des regions.
3) Développement d’une expertise prospective (didactique professionnelle) permettant d’anticiper l’évolution des compétences
Dans le cadre de la démarche d’appui aux mutations économiques, l’Etat impulse et coordonne, dans une approche globale, des actions partenariales de soutien et de développement de l’emploi et à l’adaptation des compétences. A cet effet, il s’appuie sur l’expertise de l’agence pour construire un diagnostic partage avec les régions et les branches professionnelles des secteurs d’activités en termes d’évolution des besoins.
4) Appui au conseil en evolution professionnelle a destination des publics les plus fragiles
Le conseil en évolution professionnelle introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale doit pouvoir s’appuyer sur un bouquet de services relevant d’activités spécifiques n’entrant pas dans le champ d’intervention des opérateurs en charge de ce conseil.
Aussi, et en appui du travail d’accompagnement et d’orientation réalisé par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle et les acteurs du service public régional de l’orientation, l’agence met ainsi à disposition des publics et des conseillers des services en matière d’ingénierie pour notamment les publics les plus éloignés de l’emploi. Le programme ≪ Déclic pour l’action ≫ participe de ce mouvement.
Enfin, l’ensemble de ces missions impliquent un maillage territorial homogène et une accessibilité équilibrée sur l’ensemble du territoire notamment pour les centres d’examen. A ce titre et afin de contribuer a l’égal accès à la formation pour les personnes éloignées de l’emploi, l’agence est soumise a des sujétions de service public découlant de certaines implantations territoriales.
Il est prévu de déterminer, d’ici fin 2017, les actions de l’établissement dans un cadre conventionnel pluriannuel. Ce cadrage permettra à l’AFPA de poser les conditions de sa soutenabilité financière et économique et d’entreprendre les évolutions structurelles nécessaires a son ancrage dans le champ de la formation professionnelle. Le positionnement de l’opérateur sur le champ de la formation professionnelle ainsi que ses leviers d’actions seront des enjeux de réflexion importants.
Au titre des missions de service public qui lui sont confiées par l’État et dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’AFPA est dotée en 2018 d’une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
P 120
EMPLOIS DES OPERATEURS REMUNERES PAR LES OPERATEURS OU PAR CE PROGRAMME
AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes : plafond de 7 710 ETP
p 129
PRESENTATION DES OPERATEURS (OU CATEGORIES D’OPERATEUR)
AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
L’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et a l’emploi a prévu la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) amené a reprendre, dans un cadre rénové, les missions assurées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a compter du 1er janvier 2017. L’établissement créé par l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de
l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est un nouvel opérateur du service public de l’emploi. A ce titre, le PLF 2018 prévoit l’integration de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à la liste des opérateurs de l’Etat et lui attribue, en compensation de ses missions de services publics, une subvention pour charges de service public de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La création d’un établissement public reprenant les activités de l’association AFPA et développant ses missions de service public tient à la nécessité pour l’État de pouvoir appuyer ses politiques d’emploi renforcées par une coopération étroite entre les acteurs du service public de l’emploi. Une telle coopération doit permettre d’accroître l’employabilité des publics les plus éloignés du marche du travail.
Par ailleurs, la création de l’EPIC doit permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Pour cela, une stratégie pluriannuelle de baisse des charges sera mise en œuvre au moyen, notamment, d’un contrat d’objectif et de performance.
